Conditions Générales de Vente
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Préambule
Le site de vente en ligne «www.lecannapeace.com» est exploité par la société SAS LCPAL au capital social de 1000€, dont le siège social est situé à 23 avenue Franklin Roosevelt, 11000 CARCASSONNE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 892 559 816. Il est commercialement connu sous le nom de «Le CannaPeace». Ces Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits par Le CannaPeace à toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.lecannapeace.com, désignée ci-après comme "le CLIENT". Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, forment le contrat de vente entre Le CannaPeace et le CLIENT pour les produits commandés. Toute commande sur le site www.lecannapeace.com requiert l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet. Le CannaPeace se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis, ces modifications étant applicables aux commandes ultérieures. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont les significations suivantes, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Le CannaPeace : fait référence à la société LCPAL.
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, c'est-à-dire les termes et conditions qui régissent les relations entre la société LCPAL et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produits ou Services, passé soit par l'utilisation du Site Internet www.lecannapeace.com, soit via le Service Client.
- Site Internet : désigne le site web accessible à l'adresse www.lecannapeace.com.
- Produit : se réfère à un produit ou service proposé à la vente sur le Site Internet www.lecannapeace.com.
- CLIENT : désigne une personne physique ou morale, y compris les consommateurs, qui utilise le Site Internet www.lecannapeace.com et acquiert un ou plusieurs Produits pour ses besoins personnels, après avoir préalablement accepté les Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Le CannaPeace et le CLIENT pour toute acquisition réalisée sur le site www.lecannapeace.com. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le CLIENT déclare qu'il a atteint l'âge de la majorité conformément à la législation en vigueur dans son pays, État ou province de résidence.
Il est important de souligner que l'utilisation des produits fournis par Le CannaPeace à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite. Le CLIENT s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l'utilisation des produits achetés sur le site www.lecannapeace.com.
Article 3. Tarifs
3.1 Prix et Taxes
Les tarifs des produits présentés sur le site www.lecannapeace.com sont exprimés en Euros (€) et incluent toutes les taxes en vigueur, conformément à la TVA applicable à la date de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix affichés (réglementation sur le CBD toujours en cours...).
3.2 Modification des Prix
Le CannaPeace se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Cependant, le prix applicable à la commande du CLIENT est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.3 Propriété des Produits
Il est important de noter que les produits demeurent la propriété de Le CannaPeace jusqu'à ce que le paiement intégral de la commande soit effectué.
3.4 Promotions
Les produits bénéficiant de promotions spéciales sont clairement indiqués sur le site et sont valables dans la limite des stocks disponibles pendant la période de promotion.
3.5 TVA et Taxes Locales
Pour les CLIENTS résidant en dehors de la France Métropolitaine, la TVA est facturée conformément à la législation en vigueur dans leur pays. Quant aux CLIENTS situés en dehors de l'Union européenne et des DOM-TOM, leurs commandes peuvent être soumises à des taxes locales et à des droits de douane.
3.6 Avertissement
Il est essentiel de rappeler que fournir des informations inexactes dans le but d'éviter le paiement de la TVA peut entraîner des sanctions.
3.7 Frais de Traitement et d'Expédition
En ce qui concerne les frais de traitement et d'expédition, ils sont facturés en supplément du prix des produits. Toutefois, ces frais sont offerts pour toute commande d'un montant minimum de 50 euros.
Article 4. Commande
4.1 Informations Contractuelles
Toutes les informations contractuelles sont présentées en français et seront confirmées lors de la livraison des produits. Il est important de noter que Le CannaPeace se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige lié au paiement d'une commande précédente.
4.2 Création de Compte
Pour passer commande sur le site www.lecannapeace.com, le CLIENT doit préalablement créer un compte. Lors de cette création, le CLIENT est tenu de fournir des informations précises et exactes pour son identification. Toute fourniture d'informations personnelles fausses, trompeuses, ou diffamatoires est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa commande.
4.3 Procédure de Création de Compte
La création de compte est accessible via le menu principal du site. Le CLIENT doit s'identifier ou créer un compte pour pouvoir passer une commande ou accéder à son compte existant.
Article 5. Paiement
5.1 Paiement Intégral
Le montant total comprenant le prix des produits, les frais de préparation, et les frais de livraison est dû en totalité au moment de la commande.
5.2 Moyen de Paiement
Actuellement, le site propose un unique moyen de paiement, à savoir le paiement par carte bancaire via sa plateforme de paiement sécurisée "3D Secure" de Viva Wallet. Pour plus de détails sur ce mode de paiement, veuillez consulter l’article 10 ou le lien suivant : Informations sur le paiement 3D Secure.
5.3 Sécurité du Paiement
Lors du processus de paiement, le CLIENT est automatiquement redirigé vers l'interface sécurisée du système de paiement. Cette redirection garantit que le CLIENT peut en toute sécurité fournir les informations de sa carte bancaire personnelle. En cas d'acceptation du paiement, la commande est enregistrée, et le contrat est considéré comme définitivement formé.
5.4 Devises et Prix
Le prix des produits au moment de la commande est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, le prix promotionnel est applicable pendant la période promotionnelle. Veuillez noter que tout changement de taux de TVA applicable sera reflété dans les prix des produits.
Article 6. Droit de Rétractation
6.1 Exercice du Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation peut être exercé en retournant les produits dans leur emballage d'origine et dans un état non utilisé. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
6.2 Notification de la Rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT peut choisir l'une des méthodes suivantes :
En notifiant sa rétractation à l'Exploitant en fournissant les informations suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, ainsi que la décision de rétractation. Cette notification peut être envoyée par e-mail à l'adresse lecannapeace@gmail.com.
OU
En utilisant le «Formulaire de Rétractation» disponible à l'adresse suivante : Formulaire de Rétractation. Le CLIENT devra remplir le formulaire en indiquant son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique, et sa décision de rétractation.
6.3 Procédure de Retour ou d'Échange
Le processus de retour ou d'échange se déroule comme suit :
- Le CLIENT informe Le CannaPeace de son intention d'exercer son droit de rétractation.
- Le CannaPeace envoie un accusé de réception par e-mail pour confirmer la prise en compte de la demande de rétractation.
- Le CLIENT doit retourner les produits dans leur emballage d'origine (ou dans un emballage de protection similaire), dans un état non utilisé, non endommagé, et toujours scellés s'ils étaient vendus de cette manière. Les produits doivent être accompagnés de la facture initiale (qui pourra être renvoyée sur demande si le CLIENT ne l’a pas conservée) avec la mention «RETOUR» et la signature du CLIENT. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
- Une fois les produits retournés et inspectés, Le CannaPeace procédera au remboursement ou à l'échange des produits conformément à la demande du CLIENT.
- Remboursement ou Échange : Le CannaPeace créditera le montant à rembourser sur le compte bancaire du CLIENT, en utilisant le RIB fourni par le CLIENT. En cas d'échange, le nouveau produit ou produit de remplacement sera expédié dès que possible.
Article 7. Livraison
7.1 Lieu de Livraison
La livraison des Produits commandés sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande. Le CLIENT sera informé de l'expédition des Produits par le biais d'un courrier électronique.
7.2 Options de Livraison
Le CLIENT a la possibilité de choisir parmi différentes options de livraison en fonction de la nature du produit commandé :
- Pour les petites commandes n'excédant pas 100 grammes ou 3 centimètres d'épaisseur, la livraison sera effectuée par lettre suivie dans une enveloppe bulles. Les frais de livraison s'élèvent à 3€50, mais la livraison est gratuite pour les commandes de 50€ et plus.
- Pour les commandes de plus grande taille, la livraison sera réalisée par Colissimo avec suivi, avec ou sans signature à l'arrivée. Les frais de livraison sont de 5€50 en Colissimo avec suivi, mais sont gratuits pour les commandes de 50€ et plus. Pour la livraison en Colissimo avec suivi et signature, les frais sont de 9€.
- Les CLIENTS ont également la possibilité de choisir le service Click & Collect pour récupérer leur commande dans la boutique physique de Carcassonne, située au 23 avenue Franklin Roosevelt.
- Les commandes peuvent être expédiées via Mondial Relay, mais veuillez noter que cette option est temporairement supprimée.
Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids du colis et du lieu de destination, en conformité avec la loi applicable. Pour les CLIENTS hors de France Métropolitaine, des taxes locales et douanières peuvent s'appliquer.
7.3 Délais de Livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Si les délais de livraison excèdent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié, et le CLIENT sera remboursé.
Le CLIENT et l'Exploitant peuvent suivre l'avancement de la livraison en utilisant le service de suivi de La Poste disponible sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois. Le CLIENT peut également demander son numéro de suivi en contactant Le CannaPeace par e-mail à l'adresse lecannapeace@gmail.com.
Les frais d'envoi sont détaillés lors de la finalisation de la commande et doivent être acceptés par le CLIENT lors de la validation de la commande.
Le CannaPeace s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la commande. Les délais de livraison sont spécifiés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation, l'expédition de la commande, ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne peuvent pas être livrés dans le délai initialement annoncé, Le CannaPeace enverra un e-mail au CLIENT pour l'informer de la nouvelle date de livraison.
7.4 Vérification à la Livraison
À la livraison, il pourra être demandé au CLIENT de signer un bon de réception, selon le mode de livraison choisi. Le CLIENT est responsable de vérifier que les Produits livrés correspondent à sa commande et que l'emballage est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le CLIENT doit impérativement indiquer ces problèmes sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état des Produits ne sera acceptée si la réclamation n'est pas signalée sur le bordereau de livraison.
Veuillez noter qu'aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par la société Le CannaPeace sur le site www.lecannapeace.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Le CannaPeace.
8.1. Garantie Légale de Conformité
En vertu de l'article L217-4 du Code de la consommation, Le CannaPeace est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répondant aux spécifications indiquées sur le site www.lecannapeace.com. Les produits doivent être exempts de défauts de conformité lors de la livraison.
8.2. Garantie Légale contre les Vices Cachés
Conformément à l'article 1641 du Code civil, Le CannaPeace est également responsable des vices cachés des produits vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne les aurait pas achetés, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
8.3. Procédure en cas de Non-Conformité ou de Vice Caché
En cas de non-conformité ou de vice caché d'un produit acheté sur le site www.lecannapeace.com, le CLIENT doit informer Le CannaPeace par écrit dans les meilleurs délais après avoir découvert le défaut, en précisant la nature du défaut et en fournissant toute preuve nécessaire.
Le CannaPeace s'engage à examiner la réclamation du CLIENT dans un délai raisonnable et à prendre les mesures nécessaires pour remédier au défaut. Cela peut inclure, selon le choix du CLIENT et la disponibilité des produits, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.
8.4. Retour des Produits
Si le retour d'un produit défectueux est nécessaire, Le CannaPeace prendra en charge les frais de retour du produit, conformément à la législation en vigueur.
8.5. Limitations de la Garantie
La garantie ne s'applique pas aux défauts résultant de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée, d'une négligence, d'un accident ou d'une modification non autorisée du produit par le CLIENT.
8.6. Contact pour les Réclamations de Garantie
Le CLIENT peut soumettre toute réclamation de garantie en contactant le service client de Le CannaPeace aux coordonnées fournies à l'Article 16 des Conditions Générales de Vente.
Pour plus d’informations, voir le site du gouvernement.
Article 9. Responsabilité
Le CannaPeace n'a qu'une obligation de moyens pour toutes les étapes de la commande et de la livraison. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients liés à l'utilisation d'Internet ou des cas de force majeure.
9.1. Obligation de Moyens
Le CannaPeace s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du site www.lecannapeace.com, le bon déroulement des commandes, et la livraison des produits dans les délais convenus. Cependant, il est important de noter que Le CannaPeace n'est tenu que d'une obligation de moyens, ce qui signifie que la société met tout en œuvre pour atteindre ces objectifs, mais ne peut garantir qu'ils seront atteints dans toutes les circonstances.
9.2. Inconvénients liés à l'Utilisation d'Internet
Le CLIENT reconnaît que l'utilisation d'Internet comporte certains risques, tels que des interruptions de service, des délais de transmission, des erreurs ou des omissions. Le CannaPeace décline toute responsabilité pour tout inconvénient ou dommage résultant de ces risques.
9.3. Cas de Force Majeure
Le CannaPeace ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d'événements de force majeure, tels que la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les pandémies, ou tout autre événement indépendant de sa volonté, qui entraveraient l'exécution de ses obligations.
9.4. Registres Informatisés
Les registres informatisés conservés par Le CannaPeace font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre Le CannaPeace et le CLIENT. En cas de litige, ces registres pourront être utilisés comme preuves des transactions et communications entre les parties.
9.5. Erreur Manifeste de Tarifs ou de Stock
Le CannaPeace se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de tarifs ou de stock affichés sur le site. En cas d'une telle erreur, Le CannaPeace informera le CLIENT dans les meilleurs délais et lui donnera la possibilité de confirmer la commande au tarif correct ou d'annuler la commande sans frais. Le CannaPeace se dégage ainsi de toute responsabilité en cas d'erreur manifeste de tarifs ou de stock sur le site.
Article 10 - Sécurisation
La société Le CannaPeace attache une importance capitale à la sécurité des informations sensibles de ses clients, en particulier celles liées aux moyens de paiement. Afin de garantir la protection de ces données, le cryptage SSL de Wizishop et le paiement 3D Secure de Viva Wallet.
10.1. Cryptage SSL
Le site www.lecannapeace.com utilise un protocole de sécurité connu sous le nom de SSL (Secure Sockets Layer). Le SSL est un protocole de cryptage qui sécurise la communication entre le navigateur du client et le serveur du site. Il garantit que toutes les informations transmises, telles que les données de paiement, sont cryptées et protégées contre toute interception ou utilisation frauduleuse.
Le client peut reconnaître la présence du cryptage SSL en vérifiant l'URL du site. Lorsqu'il accède au site, l'URL commence par "https://" au lieu de simplement "http". De plus, la plupart des navigateurs affichent un petit cadenas dans la barre d'adresse pour indiquer que la connexion est sécurisée.
10.2. Paiement 3D Secure de Viva Wallet
Le site www.lecannapeace.com utilise le système de paiement 3D Secure de Viva Wallet pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Le 3D Secure est un protocole de sécurité pour les paiements sur Internet qui ajoute une couche de vérification supplémentaire. Lorsque le client effectue un paiement en ligne sur le site, il peut être redirigé vers une page de vérification 3D Secure où il devra saisir un code ou une information spécifique pour confirmer son identité.
Le 3D Secure contribue à réduire les risques de fraude en s'assurant que la personne effectuant la transaction est bien le titulaire légitime de la carte de paiement.
10.3. Score Qualys SSL Labs
Pour garantir un niveau de sécurité élevé, le CannaPeace utilise pour son site une solution e-commerce Wizishop qui possède un certificat SSL de qualité. Selon le score calculé par l'indice Qualys SSL Labs, le certificat proposé par WiziShop est qualifié A+. Cette notation démontre l'engagement de la société envers la sécurité des informations personnelles et de paiement du client.
10.4. Sécurité Maximale
La société s'engage à maintenir ces systèmes de sécurité à jour pour protéger au mieux les informations de ses clients. Le cryptage SSL, le système de paiement 3D Secure de Viva Wallet et le certificat SSL de qualité sont les moyens par lesquels la société s'efforce d'assurer une sécurité maximale lors des transactions en ligne sur www.lecannapeace.com.
La société invite le client à contacter le service client en cas de préoccupations ou de questions concernant la sécurité de sa transaction en ligne. L'équipe du service client se fera un plaisir de fournir des informations supplémentaires et de répondre aux questions du client.
Article 11 - Propriété intellectuelle
La société www.lecannapeace.com tient à informer ses clients que tous les contenus présents sur le site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphiques, vidéos, et tout autre élément visuel ou sonore, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
11.1. Droit d'auteur
Le droit d'auteur confère à la société la propriété exclusive de tous les contenus originaux créés et publiés sur le site. Cela inclut les descriptions de produits, les articles de blog, les images de produits, les vidéos promotionnelles, les éléments graphiques, et toute autre forme de contenu créatif présent sur www.lecannapeace.com.
11.2. Interdiction de reproduction
En vertu de la législation sur la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle des contenus du site est strictement interdite sans autorisation expresse de la société. Cette interdiction s'applique à toutes les formes de reproduction, y compris mais sans s'y limiter, la reproduction imprimée, électronique, numérique, et toute autre forme de duplication.
11.3. Utilisation personnelle
Les clients sont autorisés à consulter et à utiliser les contenus du site pour leur usage personnel uniquement. Cela signifie que les clients peuvent parcourir le site, lire les descriptions de produits, visionner les images, et regarder les vidéos dans le but de prendre une décision d'achat ou d'obtenir des informations sur les produits. Toute autre utilisation des contenus du site, y compris leur utilisation à des fins commerciales, de distribution ou de reproduction, est strictement prohibée sans autorisation préalable de la société.
11.4. Autorisation écrite
Les clients qui souhaitent utiliser les contenus du site à des fins autres que personnelles doivent obtenir une autorisation écrite de la société. Pour demander une autorisation, le client peut contacter le service client de la société. La société se réserve le droit de refuser toute demande d'utilisation de ses contenus sans justification.
11.5. Sanctions
La société prendra des mesures appropriées pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et de droit d'auteur. Cela peut inclure des poursuites judiciaires en cas de violation flagrante de ces droits. La société est déterminée à protéger ses créations originales et à garantir le respect de la législation sur la propriété intellectuelle.
11.6. Respect des droits tiers
La société s'engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers. Si un client estime que ses droits de propriété intellectuelle ont été violés sur le site www.lecannapeace.com, il est invité à contacter le service client de la société pour signaler la violation. La société enquêtera sur de telles réclamations et prendra les mesures appropriées si une violation est avérée.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que le client confie sur le site www.lecannapeace.com le sont afin de pouvoir traiter ses commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qu'il nous a communiquées, pouvant également être exercé en ligne. Les informations collectées peuvent inclure le nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, et toute autre information nécessaire au traitement de la commande.
Le site est sécurisé par un système de cryptage SSL pour protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement 3D Secure de chez Viva Wallet est utilisé pour garantir la sécurité des transactions financières.
Les données personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur.
Le client consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données conformément aux dispositions de cet article 12 et à la politique de confidentialité du site.
Pour toute question ou préoccupation concernant la gestion des données personnelles, le client peut contacter le service client par les moyens de contact fournis sur le site www.lecannapeace.com. La société est à la disposition du client pour répondre à toutes ses demandes et assurer que ses données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable et dans le respect de sa vie privée.
Article 13. Règlement des litiges
La société www.lecannapeace.com attache une grande importance à la satisfaction de ses clients, mais elle reconnaît que des litiges peuvent survenir dans le cadre de ses activités commerciales. Pour garantir un règlement équitable et efficace des litiges, les dispositions suivantes sont énoncées :
13.1. Contact préalable
En cas de litige, le client est encouragé à contacter en premier lieu le service client de la société. La société s'engage à traiter toutes les réclamations et demandes de manière équitable et dans les meilleurs délais possibles. Le service client peut être contacté par le biais des coordonnées fournies sur le site www.lecannapeace.com.
13.2. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Le CannaPeace. Le médiateur de la consommation proposé est CNPM Mediation & Consommation. Ce dispositif de médiation peut être contacté de plusieurs manières :
Par voie électronique : rgpd@cnpm-mediation-consommation.eu
Sur le site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Par voie postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION SAS, 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
13.3. Conditions préalables à la médiation
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Le CannaPeace, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l'Article 16.
13.4. Juridiction compétente
En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur. Les clients sont informés que la société est soumise à la juridiction du lieu de son siège social, sauf disposition contraire de la loi.
13.5. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et tout litige découlant de l'utilisation du site www.lecannapeace.com sont soumis à la loi applicable dans la juridiction compétente. Les parties conviennent de se conformer à la législation en vigueur pour résoudre tout litige.
13.6. Clauses indépendantesChaque disposition de cet article 12 est indépendante et peut être appliquée séparément. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres disposition
Chaque disposition de cet article 12 est indépendante et peut être appliquée séparément. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres disposition
13.7. Plateforme en ligne de règlement de litiges
À noter que la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges, accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme peut être utilisée pour le règlement des litiges entre la société et le client, en ligne et sans frais supplémentaires.
Article 14. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, ainsi que tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de Le CannaPeace.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, Le CannaPeace en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par tout moyen approprié. Si la suspension des activités excède une durée de 15 jours, le CLIENT a le droit de résilier la commande en cours et d'obtenir un remboursement intégral des sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais déjà engagés par Le CannaPeace pour l'exécution de la commande.
Le CannaPeace s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets d'un cas de force majeure et à reprendre ses activités dans les meilleurs délais dès que la situation le permettra.
La survenance d'un cas de force majeure ne saurait engager la responsabilité de Le CannaPeace à l'égard du CLIENT et ne donnera lieu à aucune indemnisation au-delà du remboursement des sommes déjà versées pour la commande concernée.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige survenant dans le cadre de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes conditions, le CLIENT et Le CannaPeace s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action en justice.
À défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Le CLIENT peut, conformément aux dispositions légales en vigueur, choisir de porter le litige devant la juridiction territorialement compétente de son domicile ou du lieu de livraison du produit.
Article 16. Service client
Le service client est disponible du mardi au samedi de 11h à 19h.
Informations de contact :
Téléphone : 09 83 31 81 88
E-mail : contact@lecannapeace.com
Adresse postale : LCPAL 23 avenue Franklin Roosevelt, 11000 Carcassonne.
Il est aussi possible de joindre le Cannapeace via le formulaire de contact du site, ou via ses réseaux sociaux (Instagram et Facebook).
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.